Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans la BDS
Comme pour la fonction publique territoriale la BDS la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales est normalisée, ce qui permet une agrégation Continuer la lecture
Un encadrant dont les méthodes de management causent une souffrance au travail commet une faute grave
Le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave et ce, peu importe l’attitude de l’employeur. Devant la cour d’appel un Continuer la lecture
AT-MP : les partenaires sociaux trouvent un accord sur la prévention, la réparation et la gouvernance de la branche!
Les discussions des partenaires sociaux sur le fonctionnement de la branche AT-MP (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles) de la sécurité sociale ont abouti sur un projet d’accord national interprofessionnel Continuer la lecture
L’indemnité télétravail dans la fonction publique revalorisée au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité forfaitaire quotidienne des agents des fonctions publiques sera revalorisée de 15 %. Concrètement, l’indemnité journalière passera de 2,50 à 2,88 euros et le Continuer la lecture
Index de l’égalité professionnelle : le nouveau formulaire de déclaration à l’administration
Un arrêté paru au Journal officiel du 30 août 2022 fixe le nouveau formulaire de déclaration à l’administration de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rappelons les 13 éléments de Continuer la lecture
Titres-restaurant : Coup de pouce et assouplissement des règles
Le plafond d’exonération sociale et fiscale des titres-restaurant est relevé de 4% et la valeur facial maximum passe à 11,84 € ! Depuis le 1er septembre 2022, la limite d’exonération Continuer la lecture
Le plafond d’exonération de l’aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement de services à la personne passe de 1 830 à 2 265 euros par an
Le gouvernement a pris un arrêté interministériel le 9 août 2022 dans ce sens (texte officiel en pièce jointe). Le plafond d’exonération de l’aide financière que peut apporter le CSE Continuer la lecture
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice
Aux termes de l’article L. 3121-3, au cours d’une même semaine, la durée du travail d’un salarié ne peut dépasser quarante-huit heures. Au sein de la société Ludo express un Continuer la lecture