Les discussions des partenaires sociaux sur le fonctionnement de la branche AT-MP (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles) de la sécurité sociale ont abouti sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu’au 31 mai pour le signer. CFE-CGC et CFDT ont d’ores et déjà annoncé leur signature.
Quelques points de cet accord:
- 100 millions d’Euros supplémentaires pour la prévention des risques professionnels et +20% de l’effectif des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des Carsat.
Les partenaires sociaux souhaitent affecter 100 millions d’euros supplémentaires chaque année sur le volet prévention par rapport à la précédente convention d’objectifs et de gestion (la COG pour les initiés) et déclarent d’ailleurs qu’il faut augmenter rapidement de 20 % le nombre d’ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des Carsat.
- L’abaissement du taux minimum d’incapacité permanente de 25 % à 20 % pour accéder au processus de reconnaissance des MP hors tableau.
Plus profondément, le texte prévoit de réétudier d’ici deux ans et demi une baisse plus importante du taux. Les partenaires sociaux affichent l’objectif de mettre à jour et adapter les tableaux existants, voire d’en créer de nouveaux. Ils prévoient de donner les moyens nécessaires au Conseil d’orientation des Conditions de Travail pour le faire. Ils appellent l’administration à publier les tableaux de manière rapide dès lors qu’ils sont validés par les partenaires sociaux.
- Le bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne élargie!
L’accord prévoit un abaissement significatif du taux d’incapacité permanente de 80 % à 40 % pour bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, une aide pour financer une aide à domicile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (une évolution réglementaire sera nécessaire).
Il reste que l’essentiel de cet accord est soumis à une capacité d’écoute du gouvernement qui ne nous y a pas nécessairement habitué….à suivre…
