Aux termes de l’article L. 3121-3, au cours d’une même semaine, la durée du travail d’un salarié ne peut dépasser quarante-huit heures.

Au sein de la société Ludo express un chauffeur, en période d’essai à réalisé 50,45 heures en une semaine….

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à 48h, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 53).

Cette directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, le législateur de l’Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 54).

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que c’est au droit national des États membres qu’il appartient, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, d’une part, de déterminer si la réparation du dommage causé à un particulier par la violation des dispositions de la directive 2003/88 doit être effectuée par l’octroi de temps libre supplémentaire ou d’une indemnité financière et, d’autre part, de définir les règles portant sur le mode de calcul de cette réparation (CJUE, 25 novembre 2010, Fuß c. Stadt Halle, C-429/09, point 94).

Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, la cour d’appel d’Orléans, après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, avait  retenu que ce dernier devait démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui avait porté préjudice et, qu’en l’état des éléments soumis, ce préjudice n’était pas suffisamment démontré.

La cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

  • Pourvoi n° 20-21.636
  • Chambre sociale – Formation de section
  • PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE
  • ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124
  • Allez voir la décision [ici]

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