Un arrêté paru au Journal officiel du 30 août 2022 fixe le nouveau formulaire de déclaration à l’administration de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Rappelons les 13 éléments de cette transmission à l’administration

  • 1° Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs (Entreprise ou UES)
  • 2° La période de référence de 12 mois consécutifs.
  • 3° Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs.
  • 4° Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l’entreprise ou de l’UES.
  • 5° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu’il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes.
  • 6° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’il est calculé par catégorie socioprofessionnelle.
  • 7° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes.
  • 8° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
  • 9° Les résultats de l’indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.
  • 10° Les résultats de l’indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
  • 11° Le niveau de résultat global.
  • 12° Les mesures de correction prévues à l’article D. 1142-6.
  • 13° Les objectifs de progression prévus à l’article D. 1142-6-1.

En pièce jointe l’arrêté du 17 août 2022.

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