Un arrêté paru au Journal officiel du 30 août 2022 fixe le nouveau formulaire de déclaration à l’administration de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Rappelons les 13 éléments de cette transmission à l’administration
- 1° Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs (Entreprise ou UES)
- 2° La période de référence de 12 mois consécutifs.
- 3° Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs.
- 4° Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l’entreprise ou de l’UES.
- 5° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu’il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes.
- 6° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’il est calculé par catégorie socioprofessionnelle.
- 7° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes.
- 8° Les résultats de l’indicateur mesurant l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
- 9° Les résultats de l’indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.
- 10° Les résultats de l’indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
- 11° Le niveau de résultat global.
- 12° Les mesures de correction prévues à l’article D. 1142-6.
- 13° Les objectifs de progression prévus à l’article D. 1142-6-1.
En pièce jointe l’arrêté du 17 août 2022.
