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Il y a 5 moisLe seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice Il y a 5 moisFermeture de site sans PSE ni accord c’est possible ! Il y a 8 moisPrésentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC Il y a 8 moisJurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs Il y a 8 moisDécret du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
mercredi, Juil 6, 2022
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Les actualités du point de vue du cabinet Nanshe Expertise

Fév 1 2022

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Oct 11 2019

Les Etablissement publics de recherche peuvent désormais utiliser les contrats de chantier

Oct 11 2019

Modification des valeurs limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques dangereux.

Oct 24 2019

Murielle Pénicaud va permettre de transformer les soirées des salariés du commerce alimentaire!

Nov 29 2019

Même autorisée par l’administration, une réorganisation peut être suspendue par le juge judiciaire

Nov 29 2019

Rapport Lecocq-Coton-Verdier

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1

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

2

Fermeture de site sans PSE ni accord c’est possible !

3

Présentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC

4

Jurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Publié le  1 février 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Fermeture de site sans PSE ni accord c’est possible !

Publié le  31 janvier 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Présentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC

Publié le  9 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Jurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs

Publié le  5 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

👍 Les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

La formation à distance, notamment pour les apports théoriques peut s’imposer. Pour autant, s’agissant de la formation des représentants du personnel, nombreux sont ceux qui considèrent les mises en situation Continuer la lecture

Publié le  2 novembre 2020 Rédigé par  SAS

Report du douloureux tour de vis prévu sur l’indemnisation du chômage partiel :)

Comme la ministre du Travail l’avait annoncé trois décrets traitant de l’activité partielle (dont l’un ne concerne que Mayotte) sont parus samedi 31 octobre au Journal Officiel. et actent le report Continuer la lecture

Publié le  2 novembre 2020 Rédigé par  SAS

Etablissements recevant du public (E.R.P.) les nouvelles règles dans le dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

A la suite des annonces faites dans le cadre l’intervention d’Emmanuel Macron du mercredi 14 octobrede, de nouvelles mesures sanitaires sont applicables pour faire face à la Covid-19 via un Continuer la lecture

Publié le  20 octobre 2020 Rédigé par  SAS

Le dialogue social n’est plus du “monde d’avant” et s’impose lors de cette rentrée 2020…..

Le travail des représentants du personnel dans les entreprises s’est considérablement accru avec la crise Covid. Aux consultations relatives aux mesures nécessaires et aux protocoles qui en découlent se sont Continuer la lecture

Publié le  4 octobre 2020 Rédigé par  SAS

Délais applicables pour la consultation et l’information du CSE face à l’épidémie de Covid-19

Deux textes en date du 2 mai 2020 l’Ordonnance n°2020-507 et le décret n°2020-508 adaptent “temporairement” les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Economique afin Continuer la lecture

Publié le  12 mai 2020 Rédigé par  SAS

Une nouvelle ordonnance adapte les règles du jeu du dialogue social!

Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 vient adapter les dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19. Pendant quelques semaines, les Continuer la lecture

Publié le  17 avril 2020 Rédigé par  SAS

Quelles répercussions du chômage partiel sur les budgets du CSE?

Le chômage partiel est sans conteste un levier gouvernemental utile et décisif pour limiter au maximum l’impact du confinement sur l’emploi et la trésorerie des entreprises. Si le chômage partiel Continuer la lecture

Publié le  17 avril 2020 Rédigé par  SAS

Covid 19, des risques supplémentaires et sur-accidents en perspective!

La  pandémie actuelle donne lieu actuellement à des mesures parfois basiques mais dont l’efficacité n’est pas négligeable. A défaut de remède et de vaccin, les autorités, les entreprises et les Continuer la lecture

Publié le  10 avril 2020 Rédigé par  SAS

Droit de retrait et abus de droit…..

Droit de retrait le principe… Les salariés ont l’obligation d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave Continuer la lecture

Publié le  23 mars 2020 Rédigé par  SAS

Est-ce que mon employeur peut me demander de continuer à travailler alors qu’il m’a placé en activité partielle ?

L’activité partielle peut être totale ou correspondre à une diminution des heures de travail. Scénario n°1 : activité partielle totale: Dans ce premier cas, la mise en activité partielle touche Continuer la lecture

Publié le  23 mars 2020 Rédigé par  SAS

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