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Il y a 7 moisLe seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice Il y a 7 moisFermeture de site sans PSE ni accord c’est possible ! Il y a 9 moisPrésentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC Il y a 10 moisJurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs Il y a 10 moisDécret du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
vendredi, Août 19, 2022
Les nouvelles Les nouvelles

Les actualités du point de vue du cabinet Nanshe Expertise

Fév 1 2022

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Oct 11 2019

Les Etablissement publics de recherche peuvent désormais utiliser les contrats de chantier

Oct 11 2019

Modification des valeurs limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques dangereux.

Oct 24 2019

Murielle Pénicaud va permettre de transformer les soirées des salariés du commerce alimentaire!

Nov 29 2019

Même autorisée par l’administration, une réorganisation peut être suspendue par le juge judiciaire

Nov 29 2019

Rapport Lecocq-Coton-Verdier

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1

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

2

Fermeture de site sans PSE ni accord c’est possible !

3

Présentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC

4

Jurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Publié le  1 février 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Fermeture de site sans PSE ni accord c’est possible !

Publié le  31 janvier 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Présentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC

Publié le  9 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Jurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs

Publié le  5 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Aux termes de l’article L. 3121-3, au cours d’une même semaine, la durée du travail d’un salarié ne peut dépasser quarante-huit heures. Au sein de la société Ludo express un Continuer la lecture

Publié le  1 février 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Fermeture de site sans PSE ni accord c’est possible !

Le PSE n’est pas obligatoire lors de la fermeture d’un établissement si l’employeur utilise de bonne foi la clause de mobilité du contrat de travail pour affecter sur un autre Continuer la lecture

Publié le  31 janvier 2022 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Présentation des comptes du CSE : Décret d’application des textes réglementaires adoptée par l’ANC

L’Autorité des normes comptables  (ANC) a procédé à une actualisation des trois règlements applicables àl’origine aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et Continuer la lecture

Publié le  9 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Jurisprudence : Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la réalité du motif économique d’un projet de licenciements collectifs

A l’occasion d’un PSE, l’absence ou l’insuffisance d’éléments économiques transmis aux membres du CSE peut entacher d’irrégularité la procédure d’information et de consultation et donc, par voie de conséquence empêcher Continuer la lecture

Publié le  5 novembre 2021 Rédigé par  Rédaction Nanshe

Décret du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a subordonné l’application des accords de branche instituant des régimes d’intéressement et/ou de participation avec leur Continuer la lecture

Publié le  2 novembre 2021 Rédigé par 

Pass Sanitaire : Les représentants du personnel risquent (une nouvelle fois) d’être en première ligne!

Les ébauches de l’avant-projet de loi relatif à “l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire” circulent et on peut en déduire les grandes lignes pour les salariés Continuer la lecture

Publié le  15 juillet 2021 Rédigé par 

Nanshe Expertise, ses experts et formateurs, vous souhaitent de merveilleuses fêtes de fin d’année!

 

Publié le  24 décembre 2020 Rédigé par 

CSE en visioconférence: l’ordonnance prolongeant le dispositif dérogatoire est parue!

Une ordonnance en date du 25 novembre 2020 réactive le dispositif du lors du 1er  état d’urgence relatif au recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE et Continuer la lecture

Publié le  26 novembre 2020 Rédigé par  SAS

Vague d’extension d’accords de branche

Au journal du journal officiel  du 18 novembre 2020, pas moins de  22 accords de branche sont annoncés comme étendus. Une part importante de ces textes sont rendus obligatoires avec Continuer la lecture

Publié le  18 novembre 2020 Rédigé par  SAS

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l’article R. 4412-60 du code du travail Continuer la lecture

Publié le  4 novembre 2020 Rédigé par  SAS

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