Les ébauches de l’avant-projet de loi relatif à “l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire” circulent et on peut en déduire les grandes lignes pour les salariés et leurs représentants. Pour résumer, dans certaines activités, sans vaccination ou certificat de rétablissement ce sera l’impossibilité de tenir son poste et le licenciement au bout de deux mois.
Ce texte doit encore :
- Passer en Conseil d’Etat
- Être voté au parlement
- Éventuellement passer devant le conseil constitutionnel en cas de recours par les députés ou sénateurs.
Le code du travail ne disparaissant, pas cela signifie tout de même:
- Un risque de devoirs accompagner les personnels anti-vacccin à des entretiens préalables au licenciement.
- Un éventuel risque de licenciement de plus de 10 personnes sur une période de 30 jours pour un motif à ce jour, non considéré comme économique (à clarifier) mais pour lesquels le CSE devra se positionner.
- Un rôle d’information et de prévention des risques qu’encourent les salariés récalcitrant au vaccin anti-covid.
La rentrée s’annonce donc difficile pour un nombre important de représentant du personnel.
Les Secteurs concernés par le Pass sanitaires
Vous travaillez :
- dans une activité de loisirs ;
- dans un hôtel un café ou dans la restauration (traditionnelle, collective, rapide)
- sur les foires ou salons professionnels ;
- dans un service ou un établissements accueillant des personnes vulnérables ;
- dans un grand établissement et/ou un centre commercial ?
Vous et vous collègues devront pouvoir présenter à votre employeur soit :
- un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19,
- un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19
- un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19,
Le cout financier des tests
Concernant l’examen de dépistage virologique rappelons que les délais en vigueur pour la validité des tests sont actuelle de 48h ou 72h selon les cas. Le salarié anti-vaccin devra donc débourser entre 150 et 240€ par semaine, soit 649 à 1039€ par mois pour pouvoir rester en poste. Sur la durée, avec des test non remboursés, ces salariés ne pourront que très difficilement assumer, financièrement, leur position.
Au bout de deux mois l’absence de Pass sanitaire sera un motif de licenciement.
A défaut de remplir l’une de ces trois conditions du Pass, les salariés ne pourront plus exercer leur activité.
Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois son activité justifiera son licenciement.
L’employeur n’aura guère le choix : il devra licencier.
L’exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui ne contrôlerait pas la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La sanction est clairement mise à une hauteur dissuasive afin de ne pas autoriser la fraude. Il en résultera donc une automaticité vers le chômage.
A suivre…