Accord de mise en place du CSE : La notion d’autonomie de gestion « boussole » de la Haute juridiction!
Pour la Cour de Cassation, désormais juridiction suprême pour les contentieux relatifs à la notion d’établissement distincts, c’est « l’existence de En savoir plus surAccord de mise en place du CSE : La notion d’autonomie de gestion « boussole » de la Haute juridiction![…]