Accord de mise en place du CSE : La notion d’autonomie de gestion « boussole » de la Haute juridiction!

Pour la Cour de Cassation, désormais juridiction suprême pour les contentieux relatifs à la notion d’établissement distincts, c’est « l’existence de pouvoirs effectifs des responsables en matière de gestion du personnel ou d’exécution du service » qui constitue le sésame d’une reconnaissance d’un établissement distinct. La notion de proximité avancée par un syndicat contre sa direction est En savoir plus surAccord de mise en place du CSE : La notion d’autonomie de gestion « boussole » de la Haute juridiction![…]

Les avantages CE/CSE étaient-ils trop avantageux pour les personnels ?

Les députés ont adopté, mercredi 24 octobre 2018 , dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 en 1ère lecture, 2 amendements  : Un plafonnement [amendement 252] des exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise aux salariés (détails ci-dessous). le second En savoir plus surLes avantages CE/CSE étaient-ils trop avantageux pour les personnels ?[…]

Annulation partielle des dispositions de l’accord de mise en place CSE Carrefour Hypermarchés

Un accord de mise en place trop cadré est un accord risqué ! Deux dispositions importantes de l’accord sont annulées en TGI à la demande de la CGT. Un accord sur le dialogue  social et la mise en place des Comité Sociaux et Economiques d’établissement au sein de la société Carrefour Hypermarchés SAS a été signé En savoir plus surAnnulation partielle des dispositions de l’accord de mise en place CSE Carrefour Hypermarchés[…]

Fin de récréation !

La commission des affaires sociales reprend la main après l’échec de la commission mixte paritaire et rétablis sa mouture avec quelques « ajouts ». C’est au pas de charge que le gouvernement entend désormais avancer sur l’adoption du projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (qui est d’ores et déjà prévue autour du 1er En savoir plus surFin de récréation ![…]

Le gouvernement sort renforcé de la décision du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel valide presque intégralement et sans écart majeur la loi de ratification des ordonnances. Les enseignements techniques de la décision sur la Loi Travail de Myriam El Khomri auront permis au gouvernement  de faire passer quasiment intégralement son texte. Le Conseil Constitutionnel écarte tout de même quelques points: Il censure  la nouvelle rédaction de l’article En savoir plus surLe gouvernement sort renforcé de la décision du conseil constitutionnel.[…]

Références utiles pour le droit à formation des élus du CSE

Il faut parfois se donner les moyens d’être efficace et pertinent, en un mot : crédible! Afin de vous aider dans vos démarches, NANSHE EXPERTISE vous fournit ci-dessous, un courrier type de demande de congé pour formation. Ce courrier est à transmettre à votre employeur un mois avant le début de la cession de formation. En savoir plus surRéférences utiles pour le droit à formation des élus du CSE[…]

Règles de fonctionnement du CSE : Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et plus précisément règles de fonctionnement du comité social et économique est paru. Nous vous le proposons au téléchargement. Compte tenu de l’ampleur et l’étendu de ce texte nous rappelons que Nanshe Expertise propose des formations adaptées ([ici] et [la] ) aux seuils En savoir plus surRègles de fonctionnement du CSE : Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017[…]

Abondement CPF des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise  précise dans son article 1: Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, En savoir plus surAbondement CPF des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail[…]

Trois décrets relatifs à la prévention des risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Les Décret n° 2017-1769 et n° 2017-1768  du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent plusieurs précisions : Obligation de négocier La négociation obligatoire d’un accord « en faveur de la prévention des effets En savoir plus surTrois décrets relatifs à la prévention des risques professionnels et au compte professionnel de prévention[…]

Décrets d’application des ordonnances les chiffres circulent

Avant même de recevoir les syndicats (le rendez-vous était fixé au mardi 24 octobre 2017),  les chiffres sont passés, selon la rumeur publique,  subrepticement par les mains de l’AFP.   Ce texte dont on ne saurait officiellement causé apporte les chiffres attendus. Nanshe-expertise vous les propose en téléchargement (Pièce jointe) Manifestement pas de bonnes surprises pour En savoir plus surDécrets d’application des ordonnances les chiffres circulent[…]