Le conseil constitutionnel valide presque intégralement et sans écart majeur la loi de ratification des ordonnances. Les enseignements techniques de la décision sur la Loi Travail de Myriam El Khomri auront permis au gouvernement de faire passer quasiment intégralement son texte. Le Conseil Constitutionnel écarte tout de même quelques points:
- Il censure la nouvelle rédaction de l’article L. 2314-10 du code du travail relatif à la mise en place d’élections partielles par l’employeur afin de pourvoir les sièges vacants La dispense à cette occasion du respect des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes n’est pas jugée conforme à la constitution.
- Il marque une réserve d’interprétation relative à l’application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le Conseil Constitutionnel observe que cet article prévoit que les parties signataires de l’accord peuvent décider qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet d’une publication. Il juge donc que, dans ce cas, le délai de recours contre ces parties d’accord non publiées ne peut que courir à l’encontre des autres personnes qu’à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance.
- Sont censurés car adoptés selon une procédure irrégulière car dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial les articles 9, 12, 14 et 20 de la loi de ratification.
Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision. Il conviendra donc de scruter les éventuels “QPC” qui lui seront soumis à l’avenir. Il reste que le recours formulé ayant abordé les points les plus importants on peut sans réserve prévoir une grande stabilité juridique des dispositions issues des ordonnances.
En pièce jointe l’arrêt du conseil constitutionnel.