Références utiles pour le droit à formation des élus du CSE

Il faut parfois se donner les moyens d’être efficace et pertinent, en un mot : crédible!

Afin de vous aider dans vos démarches, NANSHE EXPERTISE vous fournit ci-dessous, un courrier type de demande de congé pour formation. Ce courrier est à transmettre à votre employeur un mois avant le début de la cession de formation.

 

Formation SSCT-CHSCT pour les membres des Comités Sociaux et économiques

 

contact@nanshe-expertise.com

 

L’agrément obligatoire (Celui de Nanshe Expertise est en téléchargement à la fin de cet article):

« Art. R. 2315-12. – La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

 

La demande de formation à l’employeur:

« Art. R. 2315-17. – Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.« La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

« Art. R. 2315-18. – Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

« Art. R. 2315-19. – Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

 

La prise en charge de vos frais de déplacement:

« Art. R. 2315-20. – Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
« Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

 

Les coûts pédagogiques et la facture de l’organisme de formation:

« Art. R. 2315-21. – Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

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