Accord de mise en place du CSE : La notion d’autonomie de gestion « boussole » de la Haute juridiction!

Pour la Cour de Cassation, désormais juridiction suprême pour les contentieux relatifs à la notion d’établissement distincts, c’est « l’existence de pouvoirs effectifs des responsables en matière de gestion du personnel ou d’exécution du service » qui constitue le sésame d’une reconnaissance d’un établissement distinct. La notion de proximité avancée par un syndicat contre sa direction est inopérante.

 

Par ailleurs la haute juridiction confirme sans surprise  la compétence exclusive des tribunaux d’instance dans la contestation des décisions de la DIRECCTE sur le sujet  comme le stipule l’article L.2313-5 du code du travail,

 

Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale de l’économie, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l’emploi et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige

 

Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1883_19_40990.html

Note explicative relative à l’arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) – Chambre sociale

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40938.html