Les députés ont adopté, mercredi 24 octobre 2018 , dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 en 1ère lecture, 2 amendements :
- Un plafonnement [amendement 252] des exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise aux salariés (détails ci-dessous).
- le second [amendement 1589] limite les bénéfices du chèque-vacances.
Déposé en séance par le gouvernement , ce dernier vise à “clarifier les dispositions applicables aux aides accordées sous forme de chèques-vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés”, en alignant le cadre applicable sur le régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés . Cette disposition déjà peu favorable au chèque-vacances pourrait s’intégrer au plafond d’exonération de 331 euros par salarié et par an prévu par….. l’autre amendement!
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- « 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;
« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513‑1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3.
à suivre…..