Ordonnances Macron la ratification est finalisée et le plat servi!

C’est fait !

Les ordonnances sont ratifiées par le parlement et les décrets d’application connus.

Comme nous l’avions annoncé, le processus de ratification d’une ordonnance pousse toujours les parlementaires « à y mettre leur patte ».

Le mécanisme de l’ordonnance est un processus de renoncement du pouvoir législatif en faveur de l’exécutif et le processus de ratification clos cette phase avec le besoin quasi constant des parlementaires de marquer ce retour à la normal par des amendements finaux au texte.

Les Députés, puis les Sénateurs et enfin les deux ensemble, à l’occasion d’une commission mixte paritaire, ont respecté la tradition et irrité tour à tour les partenaires sociaux.

 

A titre d’exemple, la CFDT s’est irritée de la suppression pourtant bien annoncée de l’instance de dialogue social dans la franchise. Un texte jamais appliqué et franchement boudé par les patronats.

 

Certains employeurs seront agacés par l’extension du droit à la formation ex-CHCT à tous les élus du CSE même non membres de la commission SSCT. Les trésoriers de CE auront vu leur assiette budgétaire modifié (plutôt défavorablement) et les experts du CSE devenir essentiellement des Experts-comptables.

 

Pour les entreprises et les représentants du personnel les travaux vont commencer. Il faut tout refaire et recréer à commencer par les accords relatifs au dialogue social dans l’entreprise qui seront caducs le jour du premier tour des élections du CSE. Nous reproduisons ci-dessous le texte qui le dispose :

 

 


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

NOR: MTRT1724789R
Version consolidée au 06 février 2018

Article 9 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 3 (V)

VII.-Les stipulations des accords d’entreprises prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.


 

Les stipulations conventionnelles sont donc toutes à refaire et les compromis s’annoncent parfois difficiles à trouver.

On notera toutefois une toile de fond dissuasive. Les employeurs bénéficient de dispositions supplétives avantageuses.

 

Nous proposons une formation qui semble urgente aux représentants du personnel qui souhaitent poursuivre l’aventure du dialogue social!

Sur deux jours (de préférence consécutifs) Nanshe Expertise vous proposons d’aborder 5 sujets :

  1. Le décryptage des 6 ordonnances
  2. Renégocier les modes et moyens du dialogue social dans l’entreprise à l’occasion de la mise en place du CSE, de ses commissions et d’éventuels délégués de proximité.
  3. Négocier le protocole d’accord préélectoral
  4. Assurer le bon déroulement du scrutin
  5. Mettre en place la nouvelle instance et ses déclinaisons