Egalité professionnelle – Evaluation des écarts H/F – Information du CSE

Décret d’application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Il était attendu, le voici publié au journal officiel du 9 janvier 2019.

Les entreprise de plus de 50 sont obligé de mettre en place indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 et de se situer en utilisation une grille de quotation prévue dans ce décret.

Si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points la situation doit évoluer .

«  Art. D. 1142-6. – Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l’article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points. »

 

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