JORF n°0022 du 26 janvier 2019 -13 accords de branches sont étendus ainsi que deux opérations d’élargissement de Conventions collectives.

Industrie textile Miroiterie, transformation et  négoce du verreMannequins – Exploitation cinématographique – Animation – Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles  –  Manutention ferroviaire – Industries du cartonnageDistribution directe –Sociétés d’assistance – Industries de la céramique – Couture parisienne

 

Ce sont pas moins de 13 accord de branches qui sont étendus ainsi que deux opérations d’élargissement de Conventions collectives.

Les délais d’extension sont souvent très importants.

C’est un sujet récurrent et le Ministère a régulièrement rappelé que signature et dépôt pour extension étaient des actes différents et qu’une partie des délais ne lui incombait  pas.

Quoi qu’il en soit les accords de branche portent :

-1- Sur la création de commissions nationales paritaires permanentes de négociation, de conciliation et d’interprétation

-2- Sur la mise en place du paritarisme  – frais des négociateurs.

-3- Sur les  congés de courte durée.

  •  Animation – signé le 28 juin 1988 => délai d’extension = 7 mois

-4- Sur les frais de santé.

-5- Classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels

-6- Clauses générales de la convention collective

 

Avis relatif à l’élargissement d’accords territoriaux

Avis relatif à l’élargissement d’accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment:

Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côte d’Azur

Aquitaine, Centre, Corse, Guadeloupe, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Martinique et Rhône-Alpes

Languedoc-Roussillon et Picardie

 

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au secteur du commerce de gros de poissonnerie

 

 

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