septembre 8, 2016

Formalités inscriptions : Prenez connaissance du règlement intérieur de nos formations !

Tous les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur distinct de celui applicable aux salariés (article L. 6352-3 du Code du Travail).

La SAS Nanshe Expertise a établi ce document qui s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. (Article R. 6352-2 du Code du Travail).

Notre règlement intérieur détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans nos locaux ;

2° les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures

Comme l’article L.6353-8 du Code du Travail précise que « Le règlement intérieur applicable aux stagiaires [et autres documents obligatoires] font l’objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais », vous devez lire notre règlement, vous pouvez le télécharger. Il sera distribué en début de session.

Pour toute question relative à ce règlement contactez-nous :

soit par mail à contact@nanshe-expertise.com

soit par courrier à

SAS NANSHE EXPERTISE

16, BOULEVARD SAINT GERMAIN

CS 70514  75237  PARIS CEDEX 05