1.5 Les moyens des membres du CSE et de la CSSCT
Les moyens de la commission comme celle des élus du CSE sont multiples et la combinaison des moyens prévus par le législateur est utile : Un élu formé, documenté, épaulé par ses partenaires, qui utilise ses heures et qui se déplace sur les postes de travail devient rapidement très efficace !
1.4.1 Les heures de délégations
Les heures de délégations s’ajoutent aux temps de réunion et d’enquête prévues par les textes (voir graphique ci-après).
1.5.2 La liberté de circulation ((L. 2315-14 CT)
Les représentants du personnel du CSE et donc ceux de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation, dans et hors de l’établissement, pendant et en dehors des heures de travail. Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’activité de l’entreprise.
Durant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail, tout membre de la CSSCT peut circuler dans l’ensemble des sites de l’entreprise : ateliers, services, usines, unités de production, dépôts, magasins, agences, chantiers…
L’employeur ne peut pas limiter cette liberté de circulation. Si la CSSCT / CSE est une CSSCT/CSE d’établissement cette compétence est restreinte à ce niveau.
Sur les zones à risques, l’employeur peut sous certaines conditions limiter ce droit. Il est conseillé de codifier par accord cette limitation afin de garantir le bon exercice du mandat et d’éviter les contentieux inutiles.
Les membres de la CSSCT ou du CSE peuvent librement se déplacer hors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.
Ces déplacements extérieurs sont prévus, pour exemple, afin de rencontrer :
- l’inspection du travail
- les organisations syndicales
- le médecin du travail
- afin de réaliser une inspection ou une enquête sur un chantier
- un avocat
- un prestataire extérieur
(…)
1.5.3 Moyens financiers et matériels
a) Formation
Les représentants du personnel au CSE désignés pour la première fois, bénéficient d’une formation initiale.
Pour les établissements entre 50 et 300 salariés, les conditions sont fixées par accord, convention collective ou à défaut par voie réglementaire (durée de 3 jours).
Pour les établissements de plus de 300 salariés, la formation est assurée dans les conditions du congé de formation des élus du CSE (durée de 5 jours).
Cette formation a pour but, entre autres:
- de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
- d’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
- Une formation de renouvellement est prévue pour les représentants salariés au CSE et à la CSSCT qui ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Elle a pour objectif d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les dépenses (frais de déplacement, de séjour, de rémunération de l’organisme) sont à la charge de l’employeur à hauteur des tarifs fixés par voie réglementaire.
a) Recours à un expert
Dans certains cas, la CSSCT peut proposer au CSE de faire appel à un expert agréé. Le CSE pour décider également avec ou sans CSSCT. Pour exemple :
- Constat dans l’établissement d’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le risque grave peut être constaté à la suite de l’exercice du droit d’alerte ou de retrait, d’une enquête AT/MP, d’une inspection d’atelier…
- Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le terme « important » vise les effets du projet et non pas l’objectif du projet. Cela peut-être, pour exemple, la transformation importante des postes de travail suite à un nouvel outillage, l’utilisation de nouveaux produits, un changement de l’organisation du travail, une modification des cadences ou des normes de productivité…
- En cas de projet de restructuration et de compression des effectifs.
L’expert doit être inscrit sur la liste des experts agréés par le Ministère du travail :
a) Personnalité civile
La CSSCT ne dispose pas de la personnalité civile. A ce titre, elle ne peut donc pas ester en justice. Le CSE lui peut le faire. Il gagnera en crédibilité auprès des juridictions si les travaux de la CSSCT étaient son dossier.
La BDES (base de données économique et sociale) est accessible à tous les membres de la CSSCT!
a) Les obligations particulières d’information
Certaines dispositions législatives ou réglementaires prévoient une information spécifique.
Cette obligation d’information concerne notamment:
-
- les attestations, consignes, résultats et rapports transmis par les organismes de vérification ou de contrôle.
- les observations et mises en demeure notifiées par l’inspecteur du travail (R. 4711-2).
- les observations faites par le médecin du travail et l’agent des services de prévention des Carsat (L. 8113-1 CT, R. 4624-1 CT, 243-11 CSS).
- les études et les rapports qui lui sont communiqués par le service de santé au travail (R. 4624-8).
b) Documents obligatoirement soumis pour avis au CSE
- Le règlement intérieur (le CSE se prononcera sur les points relevant de sa compétence)
- Le rapport annuel HSCT
- Le programme annuel de prévention
- Le dossier d’installations classées
- Les documents se rapportant à des modifications importantes touchant la santé et la sécurité au travail (plan d’adaptation suite à l’introduction de nouvelles technologies, etc.)
c) Documents et informations mis à la disposition de la CSSCT
L’employeur est tenu de communiquer un certain nombre de documents, il s’agit notamment :
- du document unique d’évaluation des risques
- des observations et mises en demeure de l’inspection du travail
- des demandes et recommandations écrites des agents de la Carsat
- du rapport annuel du médecin du travail
a) Mise à disposition d’un certain nombre de documents
La réglementation n’impose pas toujours à l’employeur, de prendre l’initiative d’informer le CSE ou la CSSCT. Il est ainsi prévu que le chef d’établissement tienne à disposition:
-
- le registre des accidents bénins et celui permettant le signalement d’un danger grave et imminent
- les fiches de postes, les fiches de traçabilité des expositions à la pénibilité (…)
- le registre de sécurité où sont consignés les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires
- le registre de sécurité incendie et les consignes générales en matière d’incendie
- les instructions et les documents concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail (consignes, fiches de machine, etc.)
- le carnet de maintenance consignant différentes opérations de maintenance
- le document établi lors de l’intervention d’une entreprise extérieure intervenante (plan de prévention, protocole de sécurité)
La CSSCT doit aussi pouvoir prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression qui ont pu être mis en place dans l’établissement, ainsi que des suites qui leur sont réservées.
b) Informations demandées par la CSSCT dans le cadre de sa mission d’analyse et d’enquête
Dans le cadre de sa mission d’analyse et d’enquête, la CSSCT peut légitimement avoir besoin de connaître un certain nombre d’informations. Il lui appartient de demander la communication des documents qu’elle estime nécessaires.
Si la CSSCT demande la communication d’informations, l’employeur qui refuse sans justification légitime la demande s’expose à un délit d’entrave du CSE.
c) Les ressources extérieures de la CSSCT/ des membres du CSE
L’inspection du travail et les organismes de contrôle de la sécurité sociale informent, contrôlent le respect de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail et conseillent les entreprises.
Les réseaux de la Sécurité sociale (branche Accidents du travail – Maladies professionnelles, CCMSA, CNAMTS et les CARSAT) et ceux du Ministère chargé du travail (ANACT) ainsi que les organismes spécialisés (OPPBTP, IRSN) disposent de capacités d’expertise techniques mobilisables par les entreprises et les CSE.
Des organismes à caractère technique et scientifique apportent leur concours, notamment en matière de connaissance des risques :
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA).
La coordination des divers partenaires au plan national (administrations et organismes jouant un rôle dans la politique française de prévention) se fait par le biais du COCT.
