Une nouvelle édition du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés est parue le 27 aout dernier. L’édition précédente datait de 2019. Ce guide est construit de la même façon en présentant notamment des fiches.
L’ensemble des fiches existantes a été actualisé et certaines d’entre elles comportent des modifications plus importantes :
- la compétence matérielle de l’inspecteur du travail,
- les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, le motif disciplinaire,
- le motif économique et les efforts de reclassement,
- l’inaptitude médicale.
L’édition 2026 intègre deux fiches supplémentaires portant sur les problématiques suivantes :
- La licéité/recevabilité des moyens de preuve ;
- Les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.
