Deux textes en date du 2 mai 2020 l’Ordonnance n°2020-507 et le décret n°2020-508 adaptent “temporairement” les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Economique afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Toutes les informations/consultations portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID 19 sont concernées!

Avis aux esprits opportunistes, sont expressément exclues les consultations relatives :

  • Au plan de sauvegarde de l’emploi : licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours
  • A un accord de performance collective
  • Aux consultations récurrentes :
    • Politique sociale
    • Situation économique et financière
    • Orientations stratégiques

Le tableau ci dessous récapitule les modifications apportées aux délais.

  1. Le périmètre d’application de ces délais est  très large et couvre toutes les consultations portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID 19.
  2.  Les délais sont très courts, il convient donc d’être réactif , sur la communication de l’information par l’employeur. En effet, il faudra, si nécessaire, sans attendre saisir le juge des référé  avant l’expiration du délai…
  3. Ces délais s’imposent y compris aux dispositions conventionnelles existantes. Toute négociation de délais convenue avec l’employeur devra faire l’objet d’une formalisation sous forme d’accord collectif spécifique.

 

A suivre….

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