Pour cette fin d’année 2019 signalons le très bienvenu numéro spécial de la lettre de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de décembre 2019 qui contient une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le thème de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles.

En droit il s’agit des contentieux relatifs la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, modifiées par l’ordonnance n° 2017-386 du 22 septembre 2017.

Cette lettre est téléchargeable ci-dessous ou sur le site de la Cour de Cassation en cliquant [ici]

 

Nanshe Expertise à retenu de sa lecture trois points:

 

1-La chambre sociale confirme que, sauf dans le cas exceptionnel où un sexe est ultra-minoritaire (pourcentage ne donnant droit à aucun siège en application de la règle de l’arrondi voir ci-dessous), une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe.

2- Le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de cette exigence de représentation équilibrée, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en permettre la régularisation.

3- L’annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique n’a pas d’effet rétroactif. L’annulation de l’élection est sans incidence sur la régularité des désignations en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central.

 

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