Les attributions du CSA

Le CSA débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux!

Le  CSA est consulté sur :

• • 1) Les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
  • 2) Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
  • 3) Les projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire
  • 4) Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 5) Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation
  • 6) Les projets d’arrêté de restructuration
  • 7) La participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
  • 8) Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de Santé et de Sécurité et les Conditions de Travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
  • 9) Les projets de texte réglementaires relatifs au temps de travail

Les Comités Sociaux d’Administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Décret du  20 novembre 2020 Articles 47 et 48.

Le  CSA débat chaque année sur:

1.   – Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles
2.   – Le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines

Le  CSA débat au moins une fois tous les deux ans:

Des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

• •   A l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement   – A l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle
  •   A la politique indemnitaire
  •   A la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
  •   A la politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail

Décret du  20 novembre 2020 Articles 49, 50, 51, 52:

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives :

•   Aux politiques de lutte contre les discriminations
•   Aux politiques d’encadrement supérieur
•   Au fonctionnement et à l’organisation des services
•   A l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus
•   A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des    administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels
•   Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire

NB: Le CSA  est informé sur le bilan de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en cas de restructuration!

Les attributions de la F3SCT

1. 1. La F3SCT procède à l’analyse des risques professionnels  (dans les conditions définies au L.4612-2 du CT).
   2. La F3SCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile.  Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis au L.1142-2-1 CT. Le refus de l’employeur est motivé.
   3. La F3SCT suggère toutes mesures visant à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail.
   4. Elle suggère toutes mesures visant à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents en matière d’hygiène et de sécurité.
   5. Elle coopère à la préparation des actions de formation, à l’hygiène, à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
   6. Elle exerce ses attributions et est consulté dans les conditions et limites de son champ de compétences.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relève toutefois des compétence du CSA….La F3SCT peut œuvrer, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les sujets relatifs aux conditions de travail, à la santé et la sécurité ainsi qu’aux nécessaires articulations entre l’activité professionnelle et la vie professionnelle!

La F3SCT

• Vérifie, par des visites et des missions d’enquêtes, le respect par l’établissement de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées.
• Enquête sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  Enquête en cas de danger grave et imminent.

La F3SCT est informé par l’établissement des visites des ISST.

Chaque année, les F3SCT de site ou de service informent la F3SCT du CSA auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre par chaque instance.

La FSSCT veille à l’observation des prescriptions légales en matière de locaux de travail!

Les locaux et équipements de travail doivent être aménagés, réalisés et maintenus de façon à garantir la sécurité des agents et des usagers. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.

Les Administrations, comme les établissements, sont chargées de veiller à la sécurité et la protection des agents et usagers placés sous leur autorité! Ils doivent également respecter des normes particulières concernant notamment :

1. 1. l’aération et l’assainissement des locaux
   2. l’éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible…)
   3. le chauffage
   4. la protection contre le bruit
   5. l’aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculosquelettiques et les rayonnements émis par les écrans)
   6. la protection contre le tabac
   7. les installations sanitaires
   8. la restauration du personnel
   9. la signalisation des zones de danger
   10. le matériel de premiers secours
   11. la prévention et la lutte contre l’incendie et des risques liés aux installations électriques

1. 1. La F3SCT exerce ses attributions à l’égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise ou une administration extérieure!
   2. .La F3SCT est consultée sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
   3. La F3SCT est informée des visites et de toutes les observations de l’ISST l ainsi que des réponses de l’administration à ces observations.
   4. La F3SCT examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
   5. La F3SCT prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de Santé et de Sécurité au Travail
   6. Les F3SCT créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent, dès leur mise en place, à l’analyse de ces risques et suscitent toute initiative qu’elles estiment utiles pour appréhender et limiter ce ou ces risques.
   7. La F3SCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’Art. 4161-1 du CT.
   8. La F3SCT contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.
   9. La F3SCT suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.
   10. La F3SCT coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.